Conditions générales de vente — Professionnels

Les présentes CGV professionnelles sont conclues entre Mathis Jacques André Deschamps, entrepreneur individuel, éditeur de Dépôt Sécurisé, et le client professionnel souscripteur agissant pour les besoins de son activité.

32 rue Olivier de Serres, 07700 Bourg-Saint-Andéol, France

Contact : contact@depot-securise.fr

Dans sa version actuelle (V1), la souscription payante à Dépôt Sécurisé est réservée aux clients professionnels agissant pour les besoins de leur activité.

Avant toute souscription payante, le client professionnel doit compléter un profil de facturation et attester, via une case à cocher, qu'il agit exclusivement pour les besoins de son activité professionnelle et qu'il dispose des pouvoirs ou de l'autorisation nécessaires pour souscrire au nom de l'entreprise identifiée.

Le SIREN et la dénomination officielle de l'entreprise sont contrôlés auprès d'une source publique officielle (données Sirene). Cette vérification confirme l'existence et l'activité de l'entreprise dans ces registres ; elle ne certifie pas l'identité personnelle de l'utilisateur ni ses pouvoirs pour engager l'entreprise.

Le client professionnel reste seul responsable de l'exactitude et de la mise à jour des informations qu'il communique. Toute déclaration volontairement inexacte, usurpation d'identité d'entreprise ou utilisation non autorisée de l'identité d'une entreprise pourra entraîner la suspension ou la résiliation du compte, sans préjudice des recours dont Dépôt Sécurisé pourrait se prévaloir.

Dépôt Sécurisé se réserve le droit de demander tout justificatif utile en cas de doute sur l'identité de l'utilisateur, ses pouvoirs ou la légitimité de la souscription au nom de l'entreprise identifiée.

Les attestations et acceptations matérialisées par une case à cocher ne constituent pas une signature électronique qualifiée au sens du règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS).

Dépôt Sécurisé permet la création de dossiers de collecte documentaire, la transmission sécurisée de liens aux clients finaux et la réception de pièces filigranées dans un espace temporaire.

Le service ne constitue pas un coffre-fort numérique ni une solution d'archivage probatoire à long terme. Le professionnel reste responsable de la licéité des collectes réalisées auprès de ses propres clients.

• Indépendant : 14,90 € / mois — 50 dossiers
• Pro : 29,90 € / mois — 200 dossiers

Un essai peut être proposé selon les conditions affichées au moment de la souscription (14 jours lorsque applicable).

TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Le professionnel fournit une raison sociale, un SIREN et, le cas échéant, un SIRET et un numéro de TVA intracommunautaire valides. Les factures officielles sont émises conformément aux informations de facturation enregistrées et, le cas échéant, aux données officielles vérifiées.

Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe. L'abonnement est payable mensuellement d'avance.

En cas d'échec de paiement, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu après une tentative de régularisation. Les sommes dues restent exigibles pour la période engagée.

En B2B, en cas de retard de paiement imputable au client professionnel, des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par le Code de commerce peuvent s'appliquer.

Les éléments suivants peuvent être conservés, pour une durée proportionnée, afin d'établir la preuve des acceptations et des souscriptions : identifiant de l'utilisateur authentifié, date et heure d'enregistrement côté serveur, version de l'attestation professionnelle acceptée, SIREN et dénomination officielle confirmés, version des conditions générales de vente acceptées, identifiants techniques Stripe utiles (client, session de paiement, abonnement le cas échéant).

Ces éléments sont conservés pour une durée proportionnée aux finalités de preuve, de gestion contractuelle et de respect des obligations légales applicables. Le détail figure également dans la politique de confidentialité.

L'abonnement est conclu pour une durée mensuelle renouvelable par tacite reconduction. Le professionnel peut résilier depuis son espace ou le portail Stripe selon les modalités affichées.

Le professionnel s'engage notamment à :

• utiliser le service conformément à la réglementation applicable ;
• informer ses propres clients lorsque nécessaire ;
• ne pas déposer de contenus illicites ou non autorisés ;
• conserver les éléments nécessaires à sa propre conformité métier.

Pour les dossiers créés par le professionnel, celui-ci agit en principe comme responsable de traitement. Dépôt Sécurisé intervient comme sous-traitant technique. Voir la politique de confidentialité et l'accord de sous-traitance RGPD.

Chaque partie demeure responsable des manquements qui lui sont imputables dans les limites prévues par la loi. L'éditeur ne garantit pas l'adéquation du service à un usage réglementé spécifique non expressément prévu.

Réclamations : contact@depot-securise.fr.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.