1. Identité du vendeur
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») sont conclues entre le particulier souscripteur et Mathis Jacques André Deschamps, entrepreneur individuel, éditeur de Dépôt Sécurisé.
32 rue Olivier de Serres, 07700 Bourg-Saint-Andéol, France
Contact : contact@depot-securise.fr
2. Objet et caractéristiques du service
Dépôt Sécurisé est un service en ligne permettant aux conseillers de créer des dossiers de collecte de documents, d'envoyer un lien sécurisé à leurs clients et de recevoir des pièces filigranées dans un espace temporaire.
Le service constitue un outil de collecte et de transmission temporaire. Il ne se substitue pas à un coffre-fort numérique, à une archivage probatoire à long terme ni à un conseil juridique ou fiscal.
3. Offres, prix et essai
Les offres disponibles au moment de la souscription sont notamment :
- Indépendant : 14,90 € / mois — 50 dossiers
- Pro : 29,90 € / mois — 200 dossiers
Sauf indication contraire au moment de la souscription, un essai de 14jours peut être proposé. La carte bancaire est enregistrée avant le début de l'essai. Sauf résiliation ou rétractation dans les délais légaux, le premier prélèvement intervient à l'issue de l'essai.
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
4. Commande et conclusion du contrat
Avant tout paiement, le particulier complète son profil de facturation, prend connaissance d'un récapitulatif précontractuel et accepte les présentes CGV. Le contrat est conclu à l'issue de la validation du paiement ou de l'enregistrement de la carte lors de l'essai, selon le parcours applicable.
5. Paiement et renouvellement
Les paiements sont traités par Stripe. Dépôt Sécurisé ne conserve pas les données de carte bancaire. L'abonnement est renouvelé mensuellement jusqu'à résiliation.
6. Résiliation
Le particulier peut résilier son abonnement depuis son espace ou le portail de facturation Stripe. Sauf mention contraire affichée au moment de la résiliation, celle-ci prend effet à la fin de la période en cours ou de l'essai, selon le cas.
La rétractation légale, lorsqu'elle est ouverte, produit une fin immédiate du contrat et diffère de la résiliation ordinaire. Voir la section dédiée ci-dessous.
7. Droit de rétractation
Sous réserve des exceptions légales applicables, le particulier dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
Une fonctionnalité en ligne « Renoncer au contrat ici » est accessible via /retractation pendant le délai ouvert. Des informations complémentaires figurent sur la page Droit de rétractation.
Si le particulier a demandé l'accès immédiat au service pendant le délai de rétractation, il conserve son droit de rétractation conformément à la réglementation applicable.
8. Assistance et réclamations
Pour toute question ou réclamation : contact@depot-securise.fr.
9. Médiation de la consommation
Les coordonnées du médiateur de la consommation doivent être configurées avant toute souscription particulière en production.
10. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.
11. Disponibilité et responsabilité
L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du service dans des conditions raisonnables. Sa responsabilité est limitée dans les conditions permises par la loi, sans exclure les garanties légales dont le consommateur ne peut se voir privé.
12. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.